Rappel : Le paquet AML publié le 19 juin 2024 comprend :

• La 6e directive anti-blanchiment (AMLD6) : amélioration des dispositifs nationaux de LAB-FT.
• Un règlement (AMLR) : harmonisation stricte des règles de LAB-FT dans l’UE.
• Un règlement créant l’AMLA : une autorité européenne dédiée à la supervision LAB-FT.

Principales évolutions de la réglementation

🔹AMÉLIORATION DE L’ORGANISATION DES SYSTÈMES NATIONAUX (AMLD6)

• Coopération renforcée entre les autorités nationales :
  • Interconnexion des registres des comptes bancaires à l’échelle européenne.
  • Accès centralisé aux informations bancaires (comptes bancaires, comptes-titres, comptes de paiement et coffres) et comptes de crypto-actifs.
  • Standardisation des relevés bancaires.
  • Obligation pour les émetteurs d’IBAN virtuels d’identifier leurs utilisateurs.
• Supervision accrue des bénéficiaires effectifs :
  • Vérification obligatoire des informations déclarées.
  • Inspections des entités en cas de doute.
  • Intégration des bénéficiaires effectifs des entités étrangères en relation avec l’UE.
  • Déclaration des divergences dans les registres dans un délai maximal de 14 jours.
• Renforcement de la coopération entre superviseurs nationaux :
  • Création de collèges de supervision obligatoires pour le secteur financier.
  • Harmonisation des approches en matière de sanctions et mesures administratives.

📌 Date d’entrée en vigueur : 10 juillet 2024

📌 Transposition nationale obligatoire avant : 10 juillet 2027

🔹NOUVELLES EXIGENCES APPLICABLES AUX ENTITÉS SUPERVISÉES (AMLR)

• Extension du périmètre des entités assujetties :
  • Prestataires de services sur crypto-actifs (PSCA).
  • Négociants en produits de luxe (métaux et pierres précieuses, bijoutiers, orfèvres).
  • Concessionnaires de biens de locomotion de luxe (voitures > 250 000 €, yachts et jets > 7,5 M€).
  • Clubs de football professionnel.
• Renforcement des mesures de vigilance :
  • Identification des clients avant toute transaction (et non plus seulement en cas de soupçon ou dépassement de seuil).
  • Vérification obligatoire pour les transactions en crypto-actifs supérieures à 1 000 €.
  • Obligation d’appliquer une vigilance renforcée pour :
    • Clients fortunés (patrimoine > 50 M€).
    • Transactions impliquant des pays tiers à haut risque (GAFI).
    • Relations transfrontalières de correspondant entre PSCA.
• Encadrement des transactions en espèces :
  • Plafond maximal fixé à 10 000 € à l’échelle de l’UE (vs. 1 000 € en France).
• Nouveau régime des personnes politiquement exposées (PPE) :
  • Extension aux chefs d’exécutifs des collectivités locales (> 50 000 habitants).
  • Inclusion des frères et sœurs des ministres, chefs d’État et équivalents.
  • Renforcement des obligations après la cessation des fonctions.

🔹CRÉATION DE L’AUTORITÉ EUROPÉENNE DE LAB-FT (AMLA)

• Missions de l’AMLA :
  • Supervision directe des 40 entités les plus à risque à partir de 2028.
  • Harmonisation des pratiques de supervision en LAB-FT à l’échelle européenne.
  • Coordination des cellules de renseignement financier (CRF).
  • Pouvoir de sanctionner les violations graves, systémiques ou répétées.

📌 Siège de l’AMLA : Francfort-sur-le-Main, Allemagne

📌 Supervision directe des entités sélectionnées dès : 1er janvier 2028

📌Actions prioritaires pour la mise en conformité

✔ Renforcer les dispositifs de vigilance client : mise à jour des procédures KYC/KYB, intégration des nouveaux critères de vigilance et de PPE.

✔ Optimiser la collecte et la vérification des bénéficiaires effectifs : mise en place de contrôles systématiques, suivi des divergences déclarées aux registres.

✔ Anticiper l’interconnexion des registres et l’accès centralisé aux données : évaluation des impacts sur les processus internes et adaptation des outils SI.

✔ Former les collaborateurs aux nouvelles obligations : sessions spécifiques sur les seuils, les nouvelles entités assujetties et les exigences AMLA.

✔ Adapter les dispositifs de supervision interne : alignement avec les critères AMLA, surveillance des transactions transfrontalières et des nouveaux secteurs exposés.

⚠ Points d’attention pour les acteurs assujettis

✅ Révision des procédures de vigilance et d’identification pour intégrer l’extension des obligations (crypto-actifs, bénéficiaires effectifs, PPE).

✅ Mise en conformité avec les nouveaux seuils de paiement en espèces et de surveillance des transactions.

✅ Automatisation du suivi des bénéficiaires effectifs et déclaration des divergences aux registres nationaux.

✅ Structuration des échanges avec les CRF et superviseurs : protocoles internes pour la coopération renforcée.

✅ Veille active sur les normes techniques de l’AMLA et ajustement des dispositifs dès leur publication.

📆 Consultation ouverte : 6 mars → 6 juin 2025

📢 Audition publique tenue : 10 avril 2025

📬 Transmission finale à la Commission : 31 octobre 2025

🏛 Autorité émettrice : Autorité bancaire européenne (EBA)

🔜 Transfert futur à : Autorité européenne de lutte contre le blanchiment (AMLA)

📚 Base légale : Paquet LCB-FT adopté le 31 mai 2024

• AMLR : Règlement (UE) 2024/1624
• AMLAR : Règlement (UE) 2024/1620
• AMLD6 : Directive (UE) 2024/1640

🔍 RTS sur l’évaluation du profil de risque des entités assujetties

📘 Référence : Article 40(2) de la directive (UE) 2024/1640 (AMLD6)

🔧 Contenu technique :

• Méthodologie en 3 volets :
  1. Risque inhérent : basé sur 4 facteurs – clients, produits/services, géographie, canaux de distribution ;
  2. Qualité du dispositif de contrôle : organisation, gouvernance, conformité, procédures internes ;
  3. Risque résiduel : combinaison des deux précédents.
• Obligation pour chaque autorité nationale de justifier et documenter les pondérations retenues.
• Fréquence d’évaluation :
  • Annuelle pour les entités à risque ou d’importance significative ;
  • Triennale pour les plus petites entités à faible exposition.

🏦 Acteurs concernés :

Toutes les autorités compétentes désignées dans chaque État membre, à l’égard des entités assujetties à la LAB-FT.

🎯 Objectif :

Assurer une supervision fondée sur les risques, harmonisée à l’échelle de l’UE.

🧭 RTS sur la sélection des entités sous supervision directe d’AMLA

📘 Référence : Article 12(7) du règlement (UE) 2024/1620 (AMLAR)

🔧 Critères proposés :

• Entité présente de manière significative dans au moins 6 États membres ;
• Profil de risque résiduel élevé (évalué selon le RTS art. 40(2)).

📏 Seuils techniques suggérés :

• Clients en libre prestation de services (LPS) : > 20 000
• Volume de transactions LPS : > 50 M€ sur une période glissante de 12 mois

🏦 Acteurs visés :

Groupes bancaires, établissements de paiement, PSAN, etc. opérant de manière transfrontière.

🎯 Objectif :

Permettre à AMLA de superviser directement les entités présentant les risques les plus significatifs au niveau européen.

👤 RTS sur la connaissance du client (Customer Due Diligence)

📘 Référence : Article 28(1) du règlement (UE) 2024/1624 (AMLR)

📋 Contenu du RTS :

• Liste standardisée des informations à recueillir selon les cas :
  • Vigilance standard : identité, vérification documentaire, objet de la relation ;
  • Vigilance simplifiée : conditions spécifiques + 2 sources indépendantes obligatoires ;
  • Vigilance renforcée : informations approfondies, dont origine des fonds/patrimoine + surveillance renforcée.
• Cas particuliers :
  • IBAN virtuels → traitement comme indicateur de vigilance renforcée si non lié à un compte nominatif ;
  • Structures complexes → documentation renforcée + vérification du contrôle effectif ;
  • Bénéficiaires effectifs → sources fiables obligatoires.

⏳ Mise à jour du stock client :

• Délai de 5 ans à compter du 10 juillet 2027 (date d’entrée en application du règlement AMLR).

🏦 Entités concernées :

Tous les assujettis : banques, assurances, PSAN, SCPI, notaires, changeurs, etc.

🎯 Objectif :

Harmoniser la pratique du KYC au sein de l’UE avec des seuils et exigences identiques pour tous.

⚖️ RTS sur les sanctions administratives et les astreintes

📘 Référence : Article 53(10) de la directive (UE) 2024/1640 (AMLD6)

🧾 Contenu du RTS :

• Classification des infractions (niveaux 1 à 4) selon leur gravité, récidive, impact potentiel ;
• Critères d’évaluation pour les sanctions : gravité objective, comportement, coopération ;
• Encadrement des astreintes journalières pour les injonctions non suivies d’effet ;
• Possibilité de viser aussi des dirigeants ou responsables opérationnels non-assujettis.

🎯 Objectif :

Favoriser une application cohérente et dissuasive des régimes de sanctions à l’échelle européenne.